Conditions générales de vente en direct au dépot

(Applicables à compter du 1er Octobre 2015)

  1. « Le Vendeur » est la société RAPH’AT DISTRIBUTION « L’Acheteur » est toute personne physique ou morale, majeure et capable, auteur de toute commande et de tout achat.

Les produits, objets de la commande et proposés à la vente par le Vendeur sont désignés ci après « Le(s) Produit(s) ».

  1. Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toutes les relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur et prévaudront sur toutes stipulations contraires pouvant émaner de l’Acheteur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur.

  1. La commande vaut engagement ferme et définitif, de sorte qu’aucune modification faite par l’Acheteur n’est possible, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.

En cas de désistement par l’Acheteur postérieur à la commande, l’acompte versé ne sera pas restitué.

Aucune annulation de commande de la part de l’Acheteur ne sera acceptée hors le cas particulier du refus de financement de la banque ou de l’organisme de financement de l’Acheteur.

Dans ce seul cas, l’Acheteur devra signifier l’annulation àu Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cependant, dans le cas où RAPH’AT DISTRIBUTION trouverait, au nom et pour le compte de l’Acheteur, un financement d’une durée et à des conditions identiques à celles sollicitées par l’Acheteur auprès de sa banque ou de son organisme de financement, l’annulation de la commande serait refusée et l’Acheteur serait tenu d’en payer le prix.

  1. Les devis RAPH’AT DISTRIBUTION sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 10 jours à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué dans le devis. Les commandes ne seront réputées acceptées par RAPH’AT DISTRIBUTION qu’après l’envoi d’un accusé de réception confirmant prix et délais sous quelque forme écrite que ce soit.
  2. Les prix indiqués dans le catalogue et les documents de vente de RAPH’AT DISTRIBUTION sont en Euros (€) et tiennent compte des taux de T.V.A. au 1er octobre 2015.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier le prix à tout moment en fonction du coût de la main d’œuvre, des matériaux et des taxes en vigueur au jour de la livraison.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

Le prix que doit payer l’Acheteur  est indiqué sur la facture.

Pour que la T.V.A. déjà comprise dans les prix soit décomptée, les entreprises devront obligatoirement communiquer leur numéro d’identification intra-communautaire. A défaut, la T.V.A. ne sera pas décomptée.

Tous les prix s’entendent au départ du siège social.

  1. Si le règlement de la facture n’est pas effectué dans le délai imparti par le Vendeur, et après mise en demeure écrite, l’Acheteur consommateur se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base du taux d’intérêt légal.

Les pénalités dues par les Acheteurs non consommateurs seront calculées sur la base de quatre fois le taux d’intérêt légal.

En cas de paiement du prix en plusieurs versements et à défaut de paiement d’une seule échéance, le solde deviendra immédiatement exigible.

Les frais de recouvrement sont à la charge de l’Acheteur.

A titre de clause pénale, en cas de non paiement, une indemnité égale à 15% des sommes restant dues devra être payée au Vendeur, en sus des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels.

Si l’Acheteur n’a pas réglé dans les délais prévus des factures relatives à des livraisons précédentes, le Vendeur est libéré de ses obligations de fournir une commande précédemment acceptée, sous réserve d’en informer préalablement l’acquéreur.

  1. Sauf stipulation contraire écrite sur le bon de commande, les paiements s’effectuent comme suit :

– Acompte de 70% à la commande.

– Paiement du solde, soit 30%, à l’enlèvement.

L’acheteur a la possibilité de régler la totalité de sa facture avant enlèvement des produits.

La société RAPH’AT DISTRIBUTION se réserve le droit de demander une garantie de paiement.

En cas de non respect des conditions de paiement, un intérêt de 1.50% par mois sera réclamé de plein droit.

La société RAPH’AT DISTRIBUTION ne pratique pas de vente à crédit et aucune facilité de paiement autre que celle stipulée au contrat ne sera accordée, sauf accord préalable expressément consenti de manière exceptionnelle, par le Vendeur.

  1. Si l’enlèvement par l’Acheteur n’intervient pas dans le délai contractuellement prévu, des frais de garde journaliers à hauteur de 100 euros par jour lui seront facturés.
  2. Chaque partie préservera la confidentialité de toutes dispositions spécifiques au Contrat et ne les divulguera à aucun tiers.

Les devis, plans, instructions de service sont confidentiels et ne peuvent faire l’objet de communication à des tiers.

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité, de la même façon qu’elle traiterait ses propres informations confidentielles, et pas en deçà d’un niveau de protection adéquate.

  1. La propriété des Produits est transférée à l’Acheteur après paiement intégral du Prix en principal et intérêts.

En cas de non respect par l’Acheteur  des présentes Conditions et avant transfert de propriété, RAPH’AT DISTRIBUTION peut récupérer tous les produits fournis.

L’Acheteur  s’interdit de vendre ou de consentir un gage sur les biens faisant l’objet de la présente clause sous peine de résiliation de la vente.

L’Acheteur autorise, d’ores et déjà, le Vendeur à pénétrer dans ses locaux afin, le cas échéant, de procéder à la reprise des biens vendus, non payés à l’échéance convenue et ce, dès le lendemain de ladite échéance.

Tout frais y afférents seront à la charge du débiteur défaillant.

En cas de non respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci et notamment en cas de défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente pourra être résolue de plein droit sans formalité judiciaire si bon semble au Vendeur.

Les Produits lui seront restitués et l’acompte versé à la commande lui reste acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur.

  1. Le transfert des risques à l’Acheteur ou à ses représentants a lieu lors de la livraison.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier le bon état des Produits au moment même de leur livraison.

En cas d’avarie, de défaut ou de non-conformité, RAPH’AT DISTRIBUTION ne propose aucune garantie qui irait au-delà de la garantie du constructeur si elle s’applique.

  1. La société RAPH’AT DISTRIBUTION décline toute responsabilité en ce qui concerne l’utilisation des produits vendus.
  2. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit lors de la survenance d’un cas de force majeure ayant pour effet de suspendre ou le cas échéant, d’éteindre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur.
  3. Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre :

–       commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne les répare pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite ;

–       devient insolvable ou incapable de payer ses dettes à leur date d’exigibilité.

RAPH’AT DISTRIBUTION peut résilier ce contrat sans préavis si :

–       l’Acheteur  ne paie pas à la date prévue ;

–       l’Acheteur  enfreint les lois sur le contrôle des exportations ou que RAPH’AT DISTRIBUTION soupçonne l’Acheteur  de les enfreindre.

Les clauses suivantes survivront au terme ou à l’expiration de ces Conditions et continueront à lier les parties et leurs successeurs habilités : clauses 5 et 13.

  1. Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
  2. RAPH’AT DISTRIBUTION n’est pas responsable du retard causé par le transporteur, aucune réclamation ne sera prise en compte .
  3. Tout différend ou litige qui viendrait à se produire, entre la société RAPH’AT DISTRIBUTION et ses clients, à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, devront être portés devant le Tribunal de Commerce de PARIS, qui sera seul compétent.

Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique.

Les notifications doivent être adressées par écrit à un représentant légal de l’autre à l’adresse indiquée sur la facture.

La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est applicable à ces Conditions.

  1. Ces conditions ne modifient pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.
  2. RAPH’AT DISTRIBUTION peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou en partie à un tiers.

L’Acheteur  ne pourra céder, sous-traiter ou transférer ses droits qu’avec l’accord écrit de RAPH’AT DISTRIBUTION.

  1. Les données personnelles sont conservées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant.

Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial, l’identité et les coordonnées des Clients.

Le client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande ou en écrivant directement à RAPH’AT DISTRIBUTION en indiquant son nom, prénom, adresse et numéro de client afin que le nécessaire soit fait dans le plus bref délai.